Le statut JEI : pour quelles entreprises ? Pour quels avantages ?
Créé par la loi de finances pour 2004, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux entreprises de moins de 8 ans de bénéficier d’allègements sociaux et fiscaux lors de leurs premières années d’exercice, mais surtout d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Cependant, plusieurs critères sont à remplir, et un formulaire devra être examiné par la direction des finances publiques.
Une mesure déclarative, mais pour qui ?
Pour bénéficier de ce statut, les entreprises existante au 1er janvier 2004 ou créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 doivent répondre à plusieurs conditions :
avoir une existence de moins de 8 ans au moment de la demande.
être une PME : avoir moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et disposer d’un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
être une entreprise nouvelle : pas une restructuration, une extension d’activité, une reprise ou une concentration.
être indépendante : son capital doit être détenu de manière continue pour 50% au minimum par des personnes physiques, une ou plusieurs autres JEI détenues elles-mêmes à 50% par des personnes physiques, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.
avoir des dépenses de R&D s’élevant au minimum à 15% des charges fiscalement déductibles de l’exercice.
Une fois certaine de son éligibilité, une entreprise possède 2 solutions pour devenir une JEI : elle choisit de s’auto déclarer Jeune Entreprise Innovante et donc d’appliquer les exonérations dont elle bénéficie sur simple déclaration et à ses risques ! En effet, si une erreur est commise sur l’une des conditions à remplir, l’entreprise se verra dans l’obligation de reverser les charges dont elle s’était acquittée. Afin d’éviter un tel risque et en cas de doute, elle peut déposer préalablement une demande qui sera examinée par la direction des finances publiques dans les 3 mois.
Les intérêts du statut de JEI
En étant éligibles à ce statut, les entreprises vont pouvoir bénéficier d’exonérations, ainsi que de nombreux avantages fiscaux et sociaux :
Une exonération totale de cotisations patronales d’URSSAF (100%) durant les 8 premières années d’existence de l’entreprise.
Une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) pendant 2 ans : 100% la première année puis 50% pour la seconde.
Une exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
Sous certaines conditions elles peuvent être exonérées des plus-values de cession de parts ou actions, et obtenir la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.
Julian Pages
